Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Volanges permet à un professionnel de l’immobilier (l’« utilisateur ») d’adresser des courriers postaux, à son nom, aux logements dont le diagnostic de performance énergétique vient d’être publié dans les secteurs et selon les critères qu’il choisit.

2. Compte

Le service est réservé aux professionnels. L’utilisateur renseigne une identité exacte (nom, réseau, coordonnées, immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, carte professionnelle du réseau) : elle est imprimée sur chacun de ses courriers et il en garantit l’exactitude.

3. Contenu des courriers

L’utilisateur est l’auteur et l’expéditeur de ses courriers. Il rédige ses modèles, les relit et les valide avant tout usage ; il en assume le contenu et s’engage à n’y porter aucune affirmation fausse ou trompeuse, et à respecter la réglementation applicable à son activité. Volanges ne rédige aucun argument à sa place.

Chaque courrier porte, sans possibilité de la retirer, l’information sur l’origine de l’adresse et le moyen de ne plus recevoir de courrier. Une adresse inscrite au registre d’opposition est écartée de toutes les campagnes, sans délai. Aucun courrier ne porte le nom d’une personne : il est adressé au propriétaire du logement.

4. Envoi

Sauf choix de l’envoi automatique, aucun courrier ne part sans la validation de l’utilisateur. Les courriers validés sont remis chaque jour à 11 h à notre prestataire d’impression et d’envoi, puis à La Poste, dans la limite des courriers prépayés disponibles sur le compte ; au-delà, ils restent en attente et partent au premier envoi qui suit l’achat d’un carnet. Un courrier validé après 11 h part le jour ouvré suivant. Les délais de distribution de La Poste ne sont pas garantis. Volanges ne garantit aucun résultat commercial.

5. Prix et paiement

Les courriers se paient d’avance, par carnets. Un carnet donne droit à un nombre de courriers postés ; son prix, hors taxes, est affiché dans l’application et sur ce site. Il n’y a ni abonnement ni engagement de durée : une facture est émise à chaque achat de carnet, et rien n’est prélevé entre deux achats.

Un courrier remis à l’imprimeur consomme un courrier du carnet et est dû, y compris s’il n’est pas distribué. Un courrier refusé par l’imprimeur ou non remis n’est pas décompté. Les courriers d’un carnet sont utilisables pendant douze mois à compter de son achat.

L’utilisateur peut demander le rechargement automatique : lorsque son solde ne suffit plus aux courriers validés, un carnet de la taille qu’il a choisie est débité sur la carte enregistrée avant l’envoi, au plus une fois par jour. Il peut l’arrêter à tout moment dans l’application ; un paiement refusé l’arrête aussi, sans que rien ne soit prélevé.

Toute modification du prix est annoncée trente jours avant de s’appliquer aux carnets achetés ensuite.

6. Durée

L’utilisateur peut mettre ses campagnes en pause ou fermer son compte à tout moment ; les courriers validés mais non encore partis ne sont pas décomptés. À la fermeture du compte, les courriers prépayés non utilisés et non expirés sont remboursés, sur demande adressée à l’éditeur.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève des juridictions du ressort du siège de l’éditeur.